Parmi les nombreuses assurances qui existent et qui visent à avantager les souscripteurs, figurent l’assurance vie. Cette dernière consiste en un placement de capital et est rattachée à un système d’imposition. Voici quelle est la fiscalité recommandée pour un rachat d’assurance-vie.
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Les prélèvements sociaux au taux de 17,2%
Concrètement, pour chaque rachat d’assurance-vie effectué, il faut choisir une option fiscale. Peu importe la fiscalité choisie, vos intérêts restent soumis à des prélèvements sociaux. Il existe deux fiscalités bien connues. En effet, les intérêts obéissent à une taxation d’une marge de 17,2% depuis le 1er janvier 2018. Tous ces intérêts sont en principe également soumis à l’impôt sur le revenu. En plus, l’imposition se fait sur la base d’un taux marginal d’imposition appelé (TMI) de l’assuré.
Toutefois, ce dernier peut également demander à être imposé selon le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ces deux options fiscales sont disponibles uniquement pour des anciennetés en particulier et certains montants de contrat. Visiblement, il s’agit de deux critères également susceptibles d’avoir un impact sur le taux d’imposition.
Un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)
Le prélèvement forfaitaire libératoire est l’une des options fiscales d’un contrat d’assurance vie. En effet, ce prélèvement est lié à l’ancienneté du contrat. Cela signifie que le prélèvement baisse au fur et à mesure que le souscripteur évolue. Pour une ancienneté inférieure à quatre ans, le taux de prélèvement correspond à 35%.
Pour une ancienneté comprise entre 4 et 8 ans, l’imposition est : fixée à 15%. Ensuite, le prélèvement baisse de 7,5% après 8 ans d’ancienneté du contrat. Gardez qu’il s’agit donc de comparer votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI) avec le taux du PFL de votre contrat d’assurance-vie.
Un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Outre l’option fiscale de prélèvement forfaitaire libératoire, il existe également le prélèvement forfaitaire unique. Encore appelée flat tax, le choix est devenu plus subtil depuis la disponibilité de cette option fiscale. En effet, cette option touche les bénéfices issus de nouveaux dépôts effectués à compter du 27 septembre 2017. Les versements sont par défaut, soumis au PFU de 12,8% et de 7,5% dans certains cas. Cela se fait quelle que soit l’ancienneté du contrat.
Un vrai chamboulement pour l’assurance vie puisque la dégressivité de l’impôt avec l’âge du contrat disparaît. Cependant, tout assuré doit pouvoir maîtriser le processus d’optimisation d’impôts sur les retraits de son assurance-vie.
Par exemple, les versements ont été : effectués depuis le 26-9-2017. Les contrats vieux de plus de 8 ans affichent alors une valeur inférieure ou égale à 150.000 euros. Ils sont aussi imposables au TMI du titulaire du contrat, ou à un PFL de 7,5% (sur option). Ceux qui affichent une valeur supérieure à 150.000 euros sont imposables au TMI ou à un PFU de 12,8%. Cela concerne la partie du contrat supérieure à cette somme (le taux de 7,5% reste appliqué jusqu’à 150.000 euros).
Les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu en cas de rachat d’assurance-vie
En cas de rachat total ou partiel de l’assurance-vie, le taux d’imposition est déterminé selon deux critères. Il s’agit tout d’abord de la date du contrat et ensuite du montant des plus-values réalisées.
Pour les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997, les produits sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Les prélèvements sociaux seront aussi dus à hauteur de 17,2%. Pour un contrat souscrit entre cette date et le 31 décembre 2017, c’est aussi ce mode de calcul qui prime en cas d’une demande d’exonération supérieure à celle autorisée par la loi. En dessous des limites légales mises en place par la réforme fiscale Macron-Philippe, une flat tax correspondante sera appliquée comme ci-dessus mentionné.
Les versements effectués après cette dernière date ainsi que les nouveaux dépôts opérés depuis cette même échéance sont soumis aux dispositions régissant la fiscalité actuelle. Pour les gains engendrés jusqu’à fin octobre 2017 inclusivement sur ces derniers contrats cités précédemment, le contribuable peut opter pour une taxation forfaitaire unique, appelée PFU ou Flat Tax, fixée à un taux global fixe et indifférencié :
• 12,8% incluant impôt sur le revenu et prélèvements sociaux considérablement augmentant depuis quelques années.
• 17,2% uniquement pour les prélèvements sociaux, si le contribuable persiste à opter pour l’imposition traditionnelle basée sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, il est bon de préciser que les intérêts et gains sont soumis au barème progressif lorsqu’ils dépassent un certain plafond. Ce dernier est fixé à 4 600 euros / an pour une personne seule et à 9 200 euros / an pour un couple marié ou pacsé. Si les plus-values réalisées sont supérieures aux montants mentionnés ci-dessus, la différence sera imposée au taux marginal d’imposition (TMI), qui varie selon la tranche d’imposition du bénéficiaire.
Soulignons que des abattements fiscaux existent en fonction de la durée du contrat. On parle alors d’abattement annuel. Ils concernent les contrats souscrits avant le 27 septembre 2017 et dont les primes versées n’excèdent pas 1 500 euros. En dessous de huit ans, la taxation varie ainsi entre 35% et 70%, mais après cette période fiscale tout rachat partiel ou total devient totalement exonéré d’impositions dans ce cas-là particulier.
Les éventuelles exonérations fiscales pour les bénéficiaires de l’assurance-vie
Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie peuvent aussi bénéficier des exonérations fiscales si certaines conditions sont remplies. Effectivement, la loi prévoit que les sommes perçues par le bénéficiaire ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la mesure où il s’agit de primes versées avant 70 ans et si la valeur de rachat au moment du décès est inférieure à 152 500 euros tous contrats confondus.
Lorsque les sommes reçues dépassent ce seuil, une taxation sera appliquée uniquement sur le surplus selon un barème progressif allant de 20% pour les montants compris entre 152 501 et 852 500 euros jusqu’à un taux maximal fixé à 31,25% pour ceux qui excèdent cette dernière limite.
Soulignons qu’il existe aussi des régimes particuliers en matière d’exonération fiscale en cas de souscription d’une assurance-vie dans le cadre professionnel. Il peut ainsi s’agir notamment des contrats Madelin ou PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) qui permettent aux travailleurs indépendants et aux professions libérales de se constituer une épargne retraite avec des avantages fiscaux intéressants.
Pensez à bien réfléchir avant tout rachat partiel ou total anticipé afin de profiter pleinement des exonérations possibles en fonction du type de contrat souscrit ainsi que de sa date effective. Les règles changent énormément selon ces différents critères précités. N’hésitez donc pas à vous renseigner auprès d’un spécialiste tel qu’un conseiller en gestion de patrimoine qui saura vous accompagner et vous guider dans la prise de décision la plus adaptée à votre situation personnelle.
