Étant donné que les salariés du secteur privé cotisent pour la retraite complémentaire, il incombe aux fonctionnaires de cotiser pour la retraite additionnelle. Le calcul de cette retraite se fait suivant un procédé fixe. Découvrez à travers ce billet le mode de calcul et le fonctionnement de la retraite additionnelle.
Plan de l'article
Retraite additionnelle de la fonction publique : de quoi s’agit-il ?
Instaurée depuis 2005, la retraite complémentaire est calquée sur celle du privé et versée à la fonction publique. Les fonctionnaires d’État bénéficient alors d’une retraite au titre du service des retraites de l’État (SRE). La retraite additionnelle ne s’applique pas aux agents non titulaires de la fonction publique tels que les vacataires ou les contractuels.
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Quand est-ce que la retraite additionnelle est appliquée ?
Les fonctionnaires qui bénéficient de la retraite SRE ou de la CNRACL sont éligibles au versement de la retraite additionnelle de la fonction publique. Pour que le montant de la retraite leur soit versé, ils doivent atteindre l’âge légal de départ à la retraite.
Ils doivent également liquider la retraite dans le régime de base et faire une demande de retraite additionnelle. La demande devra être adressée à la RAFP ou à la CNRACL.
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Calcul de la retraite additionnelle des fonctionnaires : comment procéder ?
Le montant à verser pour la RAFP est calculé sur la base de certains paramètres. Il s’agit des primes, des indemnités, des avantages en nature. Tout élément de la rémunération d’un agent de la fonction publique qui n’est pas une pension civile ou militaire, est inclus dans le calcul de la RAFP.
Tout paramètre retenu pour le calcul de la retraite additionnelle est plafonné à 20 % du montant brut annuel. Les cotisations faites par l’agent ou par l’État sont plafonnées à 5 %. Pour calculer le montant de la pension, l’agent doit considérer le nombre de points qu’il a acquis grâce au paiement de ses différentes cotisations.
Quel est le montant de la retraite additionnelle ?
Le calcul de la RAFP se fait suivant un régime par points. Les cotisations sont faites tant par l’agent public que par l’État et considérées comme des points acquis. Ainsi, pour tout agent de la fonction publique ayant un montant de cotisation de 500 €, il bénéficie de 400 points.
La valeur d’un point étant de 1,2502 euro, on divise le montant de la cotisation par la valeur du point. Soit 500 € /1,2502; ce qui donne 400 points. Le montant de la retraite qui est versé, dépend donc du nombre de points acquis et de leur valeur.
