Les droits des salariés travaillant des heures complémentaires

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Les heures dites « complémentaires » sont celles qui excèdent la durée de travail du salarié à temps partiel. Ces types d’heures répondent bien à un régime particulier qu’il est nécessaire de démêler. Ainsi, qu’est-ce qu’une heure complémentaire et quels sont les droits des employés ? Décryptage dans cet article.

Les heures complémentaires s’adressent à quels salariés ?

Contrairement aux heures supplémentaires qui ne concernent que les salariés à plein temps, les heures complémentaires quant à elles sont effectuées par les salariés à temps partiel. Ce sont également des heures travaillées en plus de la durée contractuelle, plus précisément celle prévue dans le contrat de travail pour un salarié à temps partiel. Le contrat de travail doit alors :

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  • Mentionner la possibilité d’opter pour les heures complémentaires ;
  • Spécifier les limites dans lesquelles ces heures peuvent être réalisées et dans le respect des plafonds applicables ;
  • Souligner la manière dont l’employeur doit s’y prendre pour informer le salarié.

Quel est le cadre légal des heures complémentaires ?

Les heures complémentaires qu’effectue le salarié à temps partiel ne doivent pas être supérieures :

  • Au temps de travail légal, auquel cas l’employé peut solliciter une requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet ;
  • Au temps de travail applicable dans l’entreprise, auquel cas l’employé peut réclamer de requalifier son contrat de travail en contrat à temps complet ;
  • À 1/10e du temps de travail hebdomadaire ou mensuel mentionné dans le contrat à temps partiel, auquel cas le salarié peut formuler au conseil de prud’hommes, une demande de remboursement de ses heures complémentaires ;
  • Toutefois, le salarié et l’employeur peuvent signer un contrat au préalable, permettant de réaliser des heures complémentaires en plus d’un dixième du temps prévu, dans la limite d’un tiers de cette même durée.

Est-il possible qu’un salarié refuse d’accomplir des heures complémentaires ?

Il est tout à fait possible qu’un salarié refuse d’effectuer des heures complémentaires. Mais, pour que le salarié effectue ces heures, il est nécessaire que l’employeur le prévienne au moins 3 jours avant. Passé ce délai, le salarié a le droit de refuser de les exécuter sans pour autant être sanctionné. De plus, le salarié peut refuser de les accomplir si le nombre d’heures a pour impact de porter la durée de travail du salarié au-delà de la durée légale de travail.

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Cependant, lorsque le salarié refuse d’exécuter les heures complémentaires sollicitées par son employé en dehors des hypothèses citées plus haut, il pourrait bien faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Comment les heures complémentaires sont-elles rétribuées ?

Actuellement, les heures complémentaires réalisées par un salarié à temps donnent droit à une compensation financière intéressante, car elles font l’objet d’une augmentation. Le taux de cette majoration, qui ne peut être inférieur à 10%, est en général établi par convention ou par une entente collective. Aussi, le taux de majoration légal s’applique, soit :

  • 10% pour chacune des heures complémentaires exécutées dans la limite d’un dixième de la durée de travail établi par le contrat du salarié ;
  • 20% pour chacune des heures complémentaires exécutées au-delà d’un dixième.

Cependant, si l’employeur ne rémunère ou n’augmente pas les heures complémentaires exécutées, le salarié peut d’abord demander à son employeur à l’amiable, le remboursement de ces heures. Dans une limite de 3 ans, le salarié peut toujours lui réclamer le remboursement de ses heures complémentaires.