Lorsque vous devez de l’argent à une personne, elle peut faire pratiquer une saisie sur vos comptes bancaires. Il peut s’agir d’une saisie conservatoire ou une saisie-attribution. Néanmoins, la loi vous permet de vous y opposer si vous estimez qu’elle est pratiquée en méconnaissance des textes ou qu’elle comporte de fausses informations. Le présent bulletin vous apprend comment s’opposer à une telle procédure. Lisez donc !
Plan de l'article
Opposition à une saisie sur compte bancaire : cas d’une saisie conservatoire
La saisie conservatoire est une mesure qui permet à votre créancier d’empêcher les retraits sur votre compte dans la limite de la créance réclamée. Elle est pratiquée en vertu d’une autorisation préalable de la juridiction compétente. L’un des éléments à vérifier pour voir s’il existe une possibilité de vous y opposer est le montant de la créance réclamée (en principal). S’il ne correspond pas à ce que vous estimez devoir, vous pouvez faire une opposition. C’est pareil lorsque la juridiction ayant rendu la décision n’est pas celle de votre domicile.
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Opposition à une saisie sur compte bancaire : cas d’une saisie-attribution
La saisie-attribution est, contrairement à une saisie conservatoire, une mesure d’exécution. Elle permet au créancier de se faire attribuer directement la créance réclamée. Elle est toujours pratiquée en vertu d’un titre exécutoire. Il peut s’agir de la grosse d’un acte notarié ou celle d’une décision de justice. Mais attention ! Une lettre de change ou un chèque revenu impayé peut servir de titre exécutoire au créancier. La saisie doit être pratiquée à hauteur de ce que vous devez et doit vous être dénoncée dans un délai de 8 jours. Dans le cas contraire, vous pouvez enclencher la procédure d’opposition.
Procédure à suivre pour s’opposer à une saisie sur compte
Lorsque vous estimez que la saisie engagée contre vous ne respecte pas les exigences ci-dessus énumérées, vous devez vite agir. À partir de la date de signification, vous disposez d’un délai de 15 jours ou d’un mois pour mettre en œuvre l’opposition. À défaut, votre droit de contestation est forclos. En conséquence, votre créancier mènera à terme sa procédure et se fera attribuer la somme réclamée.
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À cet effet, vous devez saisir un huissier de justice et, si possible, vous faire assister par un avocat. Mais avant cela, lorsque l’huissier de justice de votre créancier se présente pour vous signifier l’acte de saisie, abstenez-vous de le viser. Vous devez bien observer l’acte, car il doit respecter certaines formes. L’acte d’opposition doit être signifié à votre créancier, à son huissier de justice ainsi qu’à la juridiction compétente. Ainsi, le créancier ne peut se voir attribuer ses créances qu’après la décision du juge.
