Lorsque vous devez de l’argent à une personne, elle peut faire pratiquer une saisie sur vos comptes bancaires. Il peut s’agir d’une saisie conservatoire ou une saisie-attribution. Néanmoins, la loi vous permet de vous y opposer si vous estimez qu’elle est pratiquée en méconnaissance des textes ou qu’elle comporte de fausses informations. Le présent bulletin vous apprend comment s’opposer à une telle procédure. Lisez donc !
Plan de l'article
- Opposition à une saisie sur compte bancaire : cas d’une saisie conservatoire
- Opposition à une saisie sur compte bancaire : cas d’une saisie-attribution
- Procédure à suivre pour s’opposer à une saisie sur compte
- Les conséquences d’une saisie sur compte bancaire pour le débiteur
- Les recours possibles en cas de saisie abusive sur compte bancaire
Opposition à une saisie sur compte bancaire : cas d’une saisie conservatoire
La saisie conservatoire est une mesure qui permet à votre créancier d’empêcher les retraits sur votre compte dans la limite de la créance réclamée. Elle est pratiquée en vertu d’une autorisation préalable de la juridiction compétente. L’un des éléments à vérifier pour voir s’il existe une possibilité de vous y opposer est le montant de la créance réclamée (en principal). S’il ne correspond pas à ce que vous estimez devoir, vous pouvez faire une opposition. C’est pareil lorsque la juridiction ayant rendu la décision n’est pas celle de votre domicile.
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Opposition à une saisie sur compte bancaire : cas d’une saisie-attribution
La saisie-attribution est, contrairement à une saisie conservatoire, une mesure d’exécution. Elle permet au créancier de se faire attribuer directement la créance réclamée. Elle est toujours pratiquée en vertu d’un titre exécutoire. Il peut s’agir de la grosse d’un acte notarié ou celle d’une décision de justice. Mais attention ! Une lettre de change ou un chèque revenu impayé peut servir de titre exécutoire au créancier. La saisie doit être pratiquée à hauteur de ce que vous devez et doit vous être dénoncée dans un délai de 8 jours. Dans le cas contraire, vous pouvez enclencher la procédure d’opposition.
Procédure à suivre pour s’opposer à une saisie sur compte
Lorsque vous estimez que la saisie engagée contre vous ne respecte pas les exigences ci-dessus énumérées, vous devez vite agir. À partir de la date de signification, vous disposez d’un délai de 15 jours ou d’un mois pour mettre en œuvre l’opposition. À défaut, votre droit de contestation est forclos. En conséquence, votre créancier mènera à terme sa procédure et se fera attribuer la somme réclamée.
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À cet effet, vous devez saisir un huissier de justice et, si possible, vous faire assister par un avocat. Mais avant cela, lorsque l’huissier de justice de votre créancier se présente pour vous signifier l’acte de saisie, abstenez-vous de le viser. Vous devez bien observer l’acte, car il doit respecter certaines formes. L’acte d’opposition doit être signifié à votre créancier, à son huissier de justice ainsi qu’à la juridiction compétente. Ainsi, le créancier ne peut se voir attribuer ses créances qu’après la décision du juge.
Les conséquences d’une saisie sur compte bancaire pour le débiteur
Les conséquences d’une saisie sur un compte bancaire peuvent être désastreuses pour le débiteur.
Vous devez noter que dès la signification de l’acte de saisie, votre banque doit bloquer toutes les sommes présentes sur vos comptes courants ou d’épargne. Vous n’avez plus accès à ces fonds jusqu’à ce que la procédure soit terminée. Vous ne pourrez pas non plus utiliser votre carte bancaire ni effectuer de virement depuis votre compte.
Si vous avez des prélèvements automatiques en cours tels que ceux liés à un crédit immobilier ou une assurance-vie, ils seront aussi bloqués. Si vous avez des factures en retard, des incidents bancaires …, les frais engendrés par la procédure, notamment ceux relatifs aux huissiers de justice et aux avocats qui doivent agir dans l’affaire, sont souvent très élevés et viennent ajouter une charge supplémentaire au passif du débiteur.
Si la saisie aboutit à l’attribution judiciaire des créances du créancier alors même que le montant saisi n’était pas justifié lorsqu’elle a été initiée (par exemple en raison d’un paiement déjà effectué), cela peut entraîner une forte insatisfaction ainsi qu’un sentiment d’injustice chez le débiteur.
Les recours possibles en cas de saisie abusive sur compte bancaire
Si vous êtes dans une situation où votre compte bancaire a été saisi de manière abusive, pensez à bien savoir qu’il existe différents recours possibles.
La première étape consiste à vérifier la régularité de l’acte d’huissier qui a initié la procédure. Vous avez le droit de demander à voir les documents justifiant la saisie et notamment l’autorisation du juge si celle-ci avait été ordonnée. Si cette autorisation n’est pas présente ou non conforme, vous pouvez contester la validité de la saisie devant le tribunal compétent.
Pensez à bien faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit bancaire pour bénéficier des meilleurs conseils juridiques sur les recours envisageables. Il peut aussi être utile et efficace que votre avocat entre en contact directement avec le créancier afin de trouver une solution amiable.
Sachez que si vous réussissez à obtenir gain de cause sur un point précis (comme par exemple prouver qu’une partie des sommes réclamées a déjà été payée), cela peut suffire à remettre en question l’intégralité du dossier et donc conduire rapidement à une issue favorable pour vous.
