Le statut de quasi-résident est essentiel pour la situation d’un travailleur frontalier soumis au barème de l’impôt à la source vivant à en France ou ailleurs. Ce statut permet la demande du TOU avec une condition clé : 90% des revenus bruts mondiaux imposables en Suisse. C’est une règle applicable aux couples également. Les genevois résidant en Suisse doivent remplir leur déclaration fiscale d’impôts sur les revenus dès 15 ans avec une source d’activité lucrative avec diverses options, des e-démarches à l’utilisation de formulaires papier pour réguler leur situation.
Plan de l'article
- Définition du statut de quasi-résident
- Dates et délais pour la demande du statut de quasi-résident pour l’année 2023
- Les différentes catégories de revenus à déclarer en tant que quasi-résident
- Calcul de l’impôt pour les quasi-résidents et travailleur frontalier
- Déductions fiscales pour quasi-résidents
- Les documents à fournir pour appuyer la déclaration impôts quasi résident Genève 2023
- Les recours et assistances en cas de difficultés de déclarations d’impôts
Définition du statut de quasi-résident
L’éligibilité au statut de quasi-résident pour l’année 2023 à Genève Suisse repose sur des critères précis, allant au-delà de la simple condition de travailleur frontalier en France. Dans les cantons romands, seuls Genève et Fribourg accordent ce statut sous conditions.
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Un travailleur frontalier en France soumis aux taux d’imposition à la source dans ces cantons peut obtenir de certaines déductions en remplissant un formulaire. Cela concerne exclusivement les quasi-résidents depuis le 1er janvier. Il est essentiel de noter que les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel et du Jura n’accordent pas le statut de quasi-résident. Connaissez-vous les particularités de la déclaration d’impôt à Genève en tant que quasi-résident ?
Un autre critère important est que 90 % au minimum des revenus mondiaux en déclaration fiscale du barème de l’impôt doivent être soumis aux taux d’imposition à la source en Suisse, englobant diverses sources telles que le salaire, les placements financiers et les revenus de source locative en déclaration fiscale d’impôt.
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Cela signifie que dans un couple actif avec l’un des conjoints travaillant en Suisse ou en étant un travailleur frontalier en France, l’obtention du statut de quasi-résident de l’année 2023 pour un travailleur frontalier n’est pas possible.
Dates et délais pour la demande du statut de quasi-résident pour l’année 2023
Pour l’obtention du statut de quasi-résident Genève ou pour un frontalier en France pendant l’année 2023, il faut respecter les dates importantes et les délais établis par l’Administration fiscale du canton genevois. Après la réception des résultats, si l’opération est jugée pertinente, il faudra remplir le formulaire DRIS/TOU avant le 31 mars 2024. Dans ce formulaire, cochez exclusivement la case sous la rubrique « Taxation ordinaire ultérieure (TOU) – Résident à l’étranger ». Cela indique que vous demandez une TOU pour bénéficier de réductions supplémentaires telles que la pension alimentaire versée, etc. Il faudra donc remplir un formulaire pour effectuer la demande.
Envoyez le formulaire en courrier recommandé ou via votre compte. Après réception, l’Administration fiscale cantonale genevoise vous fournira un code de déclaration fiscale de l’impôt pour finaliser le processus. Mentionnez ce code sur la version informatique de la déclaration fiscale pour le barème de l’impôt que le GTE vous enverra par mail après le rendez-vous téléphonique de restitution. Vous pourrez alors choisir le mode de transmission de la déclaration d’impôts, que ce soit par téléversement et courrier ou en ligne sur votre compte.
Les différentes catégories de revenus à déclarer en tant que quasi-résident
Pour être éligible au statut de quasi-résident de l’année 2023 en tant que travailleur frontalier, le foyer fiscal doit générer plus de 90% de ses revenus en Suisse, englobant diverses catégories telles que la source des revenus du travailleur frontalier, les revenus du conjoint, les rentes, pensions, les revenus mobilier, les revenus immobilier, les primes, indemnités, bonus, etc. Ces éléments sont sujets à la déclaration fiscale de l’impôt.
Le site des impôts Genevois en Suisse propose un formulaire au format Excel pour évaluer votre admissibilité à ce statut utile à la fiscalité. Plusieurs éléments seront pris en compte concernant le statut en Suisse, influant sur le bénéfice global, tels que les revenus de l’époux ou l’épouse, les revenus locatifs bruts, les allocations familiales, la valeur locative de votre bien, et autres. Étant donné la multitude de paramètres pris en considération, seule une estimation de l’impôt en déclaration dans le territoire Suisse pourra déterminer la validité de cette démarche.
Calcul de l’impôt pour les quasi-résidents et travailleur frontalier
Le calcul de l’impôt à déclarer en Suisse pour les travailleurs frontaliers ayant un statut de quasi-résident s’effectue selon la méthode de l’administration fiscale suisse différente de la fiscalité française, en prenant en considération diverses catégories de revenus. Une simulation peut être effectuée. Il inclut le revenu salarié brut (ou bénéfice net pour un indépendant) englobant salaire, primes, indemnités, bonus. La rente du mobilier brut comprend :
- Les intérêts des comptes d’épargne
- Les produits d’actions et d’obligations
- Les rentes
- Les pensions
- Les retraites
- Les rentes avs
- Le 2ème et 3ème pilier
- Les pensions alimentaires
- Les revenus immobiliers pour tous les types de propriétés
- D’autres revenus tels que les allocations familiales, chômage, allocations logement, etc.
Chaque gain est classé en fonction de sa provenance, qu’il soit réalisé en Suisse, en France ou autres pays. La somme des revenus en Suisse doit être égale ou supérieure à 90% du gain total pour être éligible au statut de quasi-résident afin d’obtenir des avantages sur les impôts à déclarer et à déduire.
Un logiciel développé par le groupement transfrontalier facilite ces calculs, accessible à tous, même aux non-adhérents, offrant praticité et accessibilité pour déterminer le statut de quasi-résident. Cela permet ainsi l’accès à la déduction fiscale, notamment sur les impôts sur les revenus même en France.
Déductions fiscales pour quasi-résidents
La taxation ordinaire permet aux individus de statut quasi-résident l’assurance d’obtenir une déduction fiscale spécifique concernant les impôts. La personne soumis aux taux d’imposition à la source résidant à en France ou ailleurs doit remplir l’une des deux conditions suivantes : 90% de ses revenus, y compris ceux en France ou dans d’autres pays sont imposables en Suisse. Cela diffère de la loi française et de sa fiscalité. En outre, ses revenus ayant pour source son pays de résidence (France ou autres) ne permettent pas d’obtenir des réductions sur l’impôt en CHF comparables à celles des travailleurs frontaliers en Suisse.
La demande doit être renouvelée annuellement et inclut le conjoint pour les mariés. Une représentation en Suisse ou une adresse de notification est nécessaire. En cas de demande incomplète, un bref délai est accordé. La vérification du statut de quasi-résident intervient après la soumission complète de la déclaration d’impôt. En cas de non-respect des conditions ou de non-dépôt de la déclaration, la demande de taxation ordinaire ultérieure est rejetée, l’impôt retenu à la source acquérant force de chose jugée sans voie de droit exercée dans le délai légal. Cela diffère de la règlementation française.
Les documents à fournir pour appuyer la déclaration impôts quasi résident Genève 2023
Une fois que vous avez choisi la méthode de déclaration impôts quasi résident Genève 2023 en tant que quasi-résident, assurez-vous d’inclure les justificatifs nécessaires. Ces documents varient selon votre situation.
Par exemple, les travailleurs frontaliers doivent fournir leurs certificats du salaire, les indépendants, leurs comptes commerciaux signés, et ainsi de suite. Les dettes requièrent des attestations de la banque avec le solde des intérêts et de la dette au 31.12.
Pour la fortune mobilière, des attestations de l’établissement bancaire au 31.12 sont nécessaires. Pour la fortune immobilière, un état locatif pour chaque bien immobilier est essentiel.
Conservez soigneusement tous ces documents, car ils pourraient être nécessaires ultérieurement.
Les recours et assistances en cas de difficultés de déclarations d’impôts
En cas de désaccord ou de difficultés lors de la déclaration impôts quasi résident Genève 2023, plusieurs recours sont disponibles. Vous avez la possibilité de contacter les services fiscaux pour obtenir des explications supplémentaires ou clarifier des points litigieux nécessitant une rectification.
Si le désaccord persiste, vous pouvez faire appel à des professionnels du domaine fiscal pour la rectification, tels que des conseillers fiscaux ou avocats spécialisés pour obtenir d’une assistance personnalisée. De plus, les associations d’aide aux contribuables peuvent fournir des conseils utiles et orienter vers le processus à suivre pour une rectification.
