Contacter l’ACAM : à qui écrire depuis son remplacement par l’ACPR

Contacter l’ACAM n’est plus possible : cette autorité de contrôle des assurances a été absorbée en 2010 par l’ACPR, qui est adossée à la Banque de France. Pour une question ou un signalement, le bon point d’entrée est aujourd’hui Assurance Banque Épargne Info Service, le guichet commun des autorités financières.

L’ACPR contrôle les assureurs, mais elle ne règle pas un désaccord individuel sur un contrat. Cet article indique à qui s’adresser, dans quel ordre, et avec quelles pièces.

Ce qu’était l’ACAM et ce qui l’a remplacée

L’ACAM contrôlait les organismes d’assurance. L’ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 a créé l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) en fusionnant quatre autorités : le CEA, le CECEI, la Commission bancaire et l’ACAM.

La loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 a ensuite confié des pouvoirs de résolution bancaire à l’ACP, qui est devenue l’ACPR, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L’ACAM n’existe plus : tout courrier ou toute recherche qui la vise doit être réorienté vers l’ACPR.

Les anciens documents d’un contrat (conditions générales, courriers de l’assureur) citent parfois encore l’ACAM comme autorité de contrôle. Cette mention date d’avant la fusion et ne désigne plus aucun interlocuteur : elle ne change rien à vos droits, mais elle ne mène nulle part.

Joindre l’ACPR : guichet commun et formulaire

L’ACPR, l’AMF et la Banque de France tiennent ensemble Assurance Banque Épargne Info Service, accessible sur le site abe-infoservice.fr. C’est un point d’accès unique pour le public.

Ce service donne des informations pratiques sur les produits et les professionnels autorisés, prévient des pratiques frauduleuses et oriente chaque question vers l’autorité compétente. Il transmet aussi les réclamations à l’ACPR, à la Banque de France ou à l’AMF.

Les coordonnées à jour (téléphone, horaires, formulaire, adresse postale) se lisent sur le site lui-même : elles changent plus vite que les pages qui les recopient. Mieux vaut les vérifier avant d’écrire ou d’appeler.

Personne rédigeant un courrier à côté d'un téléphone et d'un ordinateur

Ce que l’ACPR fait pour un assuré, et ce qu’elle ne fait pas

L’ACPR supervise les banques et les assurances, protège la clientèle, lutte contre le blanchiment et prépare la résolution des crises. Elle recueille les signalements et peut sanctionner un organisme qui enfreint les règles.

Elle n’est pas un tribunal. Un refus d’indemnisation ou un désaccord sur une garantie ne se règle pas devant elle : ce sont les recours de l’assureur, puis le médiateur et le juge qui s’en chargent.

Un signalement reste utile dans trois cas : une pratique commerciale douteuse, un démarchage abusif ou un assureur qui ne semble pas agréé. Pour une mutuelle ou un organisme de prévoyance, la page sur les moyens de joindre Malakoff Humanis montre le chemin d’une réclamation.

Les recours à tenter avant d’écrire au régulateur

Le désaccord se traite d’abord avec l’assureur. Voici l’ordre habituel :

  • le service client, pour une question simple ou une erreur de gestion ;
  • le service réclamations de l’assureur, par écrit, en gardant une preuve d’envoi ;
  • le médiateur de l’assurance, une fois la réponse reçue ou en l’absence de réponse dans les délais prévus ;
  • le juge, en dernier recours.

Pour un contrat d’assurance dommages, le premier interlocuteur est la adresse et les contacts clients d’ACM IARD. Si le contrat a été souscrit en agence, il est possible de joindre rapidement sa banque pour obtenir le bon service.

Dossier de documents datés préparé pour un signalement

La saisine du médiateur suit les conditions publiées par la Médiation de l’assurance : elles précisent les délais à respecter et ce qu’il faut avoir tenté avant. Les lire avant d’écrire évite un dossier déclaré irrecevable.

Préparer un signalement qui sera lu

Un signalement efficace est court et daté. Il contient le contrat, le numéro de sinistre s’il existe, les échanges écrits avec leurs dates, la réponse de l’assureur ou le constat d’une absence de réponse, et l’avis du médiateur s’il a été rendu.

La demande tient en une phrase : ce que l’on signale, et ce que l’on attend de l’autorité. Mieux vaut joindre des copies que des originaux.

Un signalement ne remplace pas la réclamation à l’assureur. Il sert à alerter le régulateur sur une pratique, pas à obtenir un geste commercial sur votre dossier, et il aboutit plus souvent quand il décrit des faits vérifiables que quand il exprime une colère.

Questions fréquentes sur l’ACAM et l’ACPR

L’ACAM existe-t-elle encore ?

Non. Elle a fusionné en 2010 avec trois autres autorités, et l’ACPR en est l’héritière pour le contrôle des assureurs.

L’ACPR peut-elle obliger un assureur à payer ?

Non, pas dans un litige individuel. Elle contrôle les organismes et peut les sanctionner, mais l’indemnisation d’un assuré passe par l’assureur, le médiateur ou le juge.

Comment vérifier qu’un assureur est autorisé ?

Assurance Banque Épargne Info Service renseigne sur les professionnels autorisés. Le registre officiel des agents financiers (REGAFI) et celui des intermédiaires (ORIAS) complètent cette vérification avant de signer un contrat.

Un assureur absent de ces listes, ou qui refuse de donner son numéro d’agrément, est un motif de signalement à l’ACPR.

Toute l'actu